Statuts de l’association

Préambule :

Les présents statuts ont été dressés en conformité avec les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Titre 1 – Constitution – Objet – Durée – Siège social

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

L’association a pour dénomination : << Espace Santé du Littoral >>.

Article 2 : Objet

L’association a pour objet de :

  • promouvoir la santé et le bien-être de toute personne et de la population
    permettre à la population de prendre progressivement en mains ses propres conditions de vie et de santé
  • mener un ensemble d’actions socio sanitaires préventives et éducatives dans le respect éthique des personnes
  • intégrer la promotion de la santé dans tous les aspects de la vie quotidienne des habitants (habitat, cadre de vie, milieu scolaire, sports, culture, etc.) et d’agir en transversalité sur les déterminants de santé (environnement, travail … ).
  • décliner au niveau local les politiques régionales et nationales de santé

L’association ne poursuit aucun but lucratif. L’association s’interdit toute discrimination. Elle garantit l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes; la composition du Conseil d’administration doit refléter la composition de l’Assemblée générale. La liberté d’opinion et le respect des droits de la défense sont garantis.

Article 3 : Durée

Sa durée est illimitée.

Article 4 : Siège social

Le siège social de l’association est fixé à la Communauté Urbaine de Dunkerque, Quai Pertuis de la Marine- 59140 DUNKERQUE Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

 

Titre 2 – Composition – Adhésion – Démission – Radiation

Article 5 : Composition

Le siège social de l’association est fixé à la Communauté Urbaine de Dunkerque, Quai Pertuis de la Marine- 59140 DUNKERQUE Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

L’association se compose de toutes personnes physiques ou morales qui désirent apporter leur soutien aux buts et actions poursuivies par l’association, tels que ces derniers sont visés par l’objet social, en faisant un apport permanent de connaissances et d’activités. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation, à cet effet, aura été notifiée à l’association.

a) Collège des « membres  de droit ».

Le collège des « membres de droit » représente l’intérêt général.
Il comprend 4 représentants de la ville de Dunkerque et ses communes associées, 4 représentants de la ville de Grande-Synthe, 1 représentant de la Communauté Urbaine, 1 représentant de l’Etat, 1 représentant du Département du Nord.

b) Collège des « membres professionnel de la santé et du social ».

Les « membres professionnels de la santé et du social » sont des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de l’association. Ces membres sont cooptés par le Conseil d’Administration.

c) Collège des « usagers » (personnes physiques et morales).

Le collège des « usagers » est constitué par des personnes physiques majeures, afin de représenter les personnes physiques (majeures et mineures) bénéficiant des services proposés par l’association et des personnes morales constituées sous forme associatives représentant des usagers bénéficiant des services proposés par l’association.

d) Collège des « personnes qualifiées ».

Les « personnes qualifiées » sont des personnes physiques ou des représentants de personnes morales ayant une compétence spécifique ou un intérêt manifeste pour l’objet de l’association. Ces membres sont cooptés par le Conseil d’Administration.

Article 6 : Acquisition de la qualité de membre

Est considéré comme membre tout participant à des activités d’Espace santé du Littoral, (qu’elles aient lieu dans les locaux de la structure ou à l’extérieur (comme par exemple, aux Resto du cœur ou en Maison de quartiers … ).

L’acquisition de la qualité de membre est soumise à l’agrément du candidat par le conseil d’administration. Le membre doit s’engager à respecter les statuts et règlements de l’association qui peuvent être communiqués sur simple demande. Le Conseil d’administration tient à jour la liste des membres de l’association. Il vérifie que les membres de l’association continuent de remplir les conditions nécessaires au maintien de leur qualité de membre.

Article 7 : Démission – Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ou la perte d’un mandat électoral (pour les élus),
  • le décès des personnes physiques ;
  • la dissolution de la personne morale ou sa déclaration en état de cessation de paiement, son redressement ou sa liquidation judiciaire ;
  • la disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux statuts/ règlement intérieur ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Avant toute décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre intéressé sera invité, par lettre recommandée exposant les motifs, à se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications

Titre 3 – Moyens d’action – Ressources – Obligations

Article 8 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont, à titre indicatif et non exhaustif, la tenue d’ Assemblées périodiques, la publication d’un bulletin d’information (site internet), l’organisation d’ateliers et, en général, toutes initiatives propres à la promotion de la santé.

Les moyens d’action :

  • des actions fondées sur l’interaction entre la population, les professionnels de la santé et du social, les associations et l’environnement;
  • la coordination et la mise en synergie des acteurs ;
  • la mise en œuvre d’actions socio sanitaires, préventives et éducatives avec la population en développant
  • la structuration de relations partenariales avec les services de santé présents sur le territoire dans une approche transversale de la santé

Article 9 : Ressources

Les ressources de l’association sont composées par :

  • les subventions diverses ;
  • le produit de ses activités : manifestations, rétribution des services rendus, etc. ;
  • les dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues parla loi;
  • les apports en nature ;
  • toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 10 : Comptabilité et obligations de l’association

Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.

a) Comptes annuels

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels comprennent un bilan (décrivant séparément les éléments actifs et passifs de l’association), un compte de résultat (récapitulant les produits et les charges), ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée dans le bilan et le compte de résultat. Ils sont établis par le Conseil d’administration selon les principes et méthodes comptables définis au Code de Commerce et dans les textes pris pour son application. Le Conseil d’ administration informe l’Assemblée Générale sur la situation financière et les comptes de l’association pendant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et les évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice au moyen d’un rapport de gestion écrit. Le compte de résultat, l’annexe et le bilan sont établis chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. La perception de subventions publiques emporte l’obligation pour l’association de produire un compte justifiant de l’emploi des sommes ainsi perçues.

b) Communication des comptes

Le rapport de gestion sur la situation :financière, le rapport moral, les rapports du ou des Commissaires aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé sont tenus à la disposition des membres au siège de l’association quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

c) Approbation des comptes

Les comptes annuels sont soumis, en même temps que le rapport de gestion du Conseil d’administration sur la situation :financière de l’association, à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice, et transmis aux Commissaires aux comptes avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Les Commissaires aux comptes sont obligatoirement convoqués à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice écoulé quinze jours avant la date fixée pour sa réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Après lecture du rapport moral du Président et du rapport de gestion du Conseil d’administration sur la situation financière de l »association, les comptes annuels de l’exercice écoulé sont présentés à l’Assemblée générale. En outre, les Commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l’accomplissement de leur mission. L’Assemblée générale délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels de l’exercice écoulé.

d) Contrôle des comptes / Procédure d’alerte

Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’Assemblée générale nomme un commissaire aux comptes. L’Assemblée générale ordinaire désigne un Commissaire aux comptes titulaire. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices, leurs fonctions expirant après la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes du 6ème exercice. Ils sont indéfiniment rééligibles. Le renouvellement de leur mandat est décidé, le cas échéant, par l’Assemblée Générale ordinaire. Ils sont convoqués à la réunion du Conseil d’ Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes les Assemblées Générales. Les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération du Commissaire aux comptes sont définis conformément à la loi. Le Commissaire aux comptes peut attirer l’attention des dirigeants de l’association sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité, qu’ils ont relevé au cours de leur mission. Ils peuvent inviter le (la) Président(e) à faire délibérer l’Assemblée Générale de l’association. Le Commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. En cas d’inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l’activité reste compromise, le Commissaire aux comptes établit un rapport spécial. Ils peuvent demander que ce rapport soit adressé aux membres de l’Assemblée Générale de l’association, ou qu’il soit présenté à la prochaine Assemblée. Pour la mise en œuvre de la procédure d’alerte prévue aux alinéas ci.,dessus, il est fait application des dispositions du Code de commerce (articles R.234-S et s. par renvoi de l’art. R.612-4).

Titre 4 – Administration – Fonctionnement

Article 11 : Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration de l’association est composé de 30 membres élus de l’assemblée générale, par collège  :

  • 9 administrateurs parmi les membres du collège des membres de droit : 4 administrateurs de Grande-Synthe et 4 de Dunkerque et ses villes associées et un représentant de la Communauté Urbaine de Dunkerque
  • 6 parmi les membres du collège des membres professionnels de la santé et du social
  • 5 parmi les membres du collège des personnes qualifiées
  • 10 parmi les membres du collège des usagers en veillant à la représentativité des territoires.

Pour le collège des usagers, sont désignés des binômes d’administrateurs (un titulaire / un suppléant) permettant de faciliter leur intervention et leur participation aux débats. La durée des fonctions des membres du Conseil d’administration est fixée à 3 années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles.

Les membres du Conseil d’administration sont élus, par collège, à bulletin secret en Assemblée générale. Est éligible au Conseil d’administration, toute personne remplissant les conditions suivantes : être membre de l’association depuis plus de six mois au jour de l’Assemblée générale, cette disposition ne s’appliquant pas pour le Conseil d1 Administration qu’élit l’Assemblée Générale Constitutive.

La moitié au moins des sièges du Conseil d’administration ( dont les postes de président et de trésorier) devra être occupée par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques. Le mandat de membre du Conseil d’ Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée générale. La fonction d’administrateur est exercée à titre bénévole. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au w des pièces justificatives.

Article 12 : Renouvellement des membres du Conseil d’administration

Les membres élus du Conseil d’administration sont renouvelés par tiers, chaque année en Assemblée générale. Les administrateurs dont les mandats doivent être renouvelés sont tirés au sort par le Conseil d’administration pour les trois premières années suivant l » Assemblée Générale constitutive, avec des durées de mandat de 1 an et de 2 ans pour ceux qui sont respectivement renouvelés au terme de la première année et de la deuxième année suivant l’Assemblée Générale constitutive. Les membres du Conseil d’administration sortants sont immédiatement rééligibles. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil d’administration, le Conseil d’administration pourra pourvoir provisoirement à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 13 : Rôle du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est l’organe d’administration collégial de l’association :

  • il définit les principales orientations de l’association qui seront validées lors de 1′ Assemblée générale;
  • il rend compte annuellement devant l’Assemblée générale des actions menées par l’association, arrête les comptes de l’exercice écoulé et le projet de budget de l’exercice suivant;
  • il décide le transfert du siège de l’association;
  • il fixe le montant annuel de la cotisation minimum obligatoire. Pour le collège des usagers, sont désignés des binômes d’administrateurs (un titulaire / un suppléant) permettant de faciliter leur intervention et leur participation aux débats. La durée des fonctions des membres du Conseil d’administration est fixée à 3 années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées générales annuelles.

Il est chargé, avec les pouvoirs les plus étendus, de la gestion de l’association et de l’exécution de toutes les résolutions votées par l’Assemblée Générale. Toute limitation des pouvoirs du Conseil d’ Administration est inopposable aux tiers.

Article 14 : Réunion du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. Les convocations sont adressées S jours avant la réunion par lettre simple ou par envoi électronique. Elles mentionnent Pordre du jour de la réunion arrêté par le (la) Président(e) du Conseil d’administration ou par les membres du Conseil d’administration qui ont demandé la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le directeur (la directrice) assiste au Conseil d’ Administration, sans voix délibérative.
Les salariés de l’association ainsi que toute personne qui y est invitée (expert comptable, commissaire aux comptes, etc.) peuvent &re admis à assister en tant qu’auditeur, sans voix délibérative, aux séances du Conseil d’administration. La prœence du tiers de ses membres est nécessaire pom délibérer. En cas d’absence d’un administrateur celui-ci peut donner pouvoir à un membre du Conseil d’administration. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir par séance du conseil. Le vote par procuration n’est pas admis. Tout membre du conseil d’administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux: sont signés par le (la) Président(e) et le (la) secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.

Article 15 : Bureau

Le Conseil d’administration élit, en son sein, au scrutin secret, un Bureau de 7 membres composé :

  • du Président,
  • de deux Vice-présidents(e)s,
  • d’un(e) Trésorier(ière) (chargée d’établir ou de faire établir les comptes de l’association, de l’appel des cotisations et, sous le contrôle du (de la) présidente, du paiement et de la réception de toutes sommes) et d’un trésorier adjoint
  • d’un(e) secrétaire (chargé(e) des convocations, de l’établissement des procès-verbaux des réunions du bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale) et d’un secrétaire adjoint

Le renouvellement du Bureau se fait selon le rythme de renouvellement du Conseil d’Administration : les membres du bureau dont le mandat d’administration arrive à échéance perdent ipso facto leur fonction au Bureau et le Conseil d’ Administration pourvoit aux fonctions vacantes du Bureau. Les membres du bureau doivent (sauf les secrétaires) avoir atteint la majorité légale. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de membres du bureau ne sont pas rémunérées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le Bureau gère les affaires courantes de l’association.

Son fonctionnement rejoint celui du Conseil d’administration. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Président.

Article 16 : Rôle du Président

Le (la) Président(e) est investi(e) vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association, et l’engager pour tous les actes et opérations accomplis dans le cadre de son objet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les lois et règlements en vigueur et les présents statuts aux Assemblées et au Conseil d’ Administration.

À ce titre :

  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut se faire assister par tout autre membre du Conseil d’administration à qui il aura lui-même délégué à cet effet tout ou partie de ses pouvoirs, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration.
  • Il préside, de plein droit, les Assemblées générales, le Conseil d’administration et le Bureau.
  • Il fixe l’ordre du jour du Bureau, le cas échéant, avec le (la) secrétaire.
  • Il fixe l’ordre du jour du Conseil d’administration, avec le (la) secrétaire et après avis du Bureau si ce dernier le demande.
  • Il arrête l’ordre du jour des Assemblées générales sur proposition du Conseil d’administration.
  • Il établit chaque année le rapport moral soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.
  • Il accomplit tous les actes d’administration et de gestion utiles au bon fonctionnement de l’association.
  • Il ordonne les dépenses.
  • Il possède la signature de l’association qu’il pourra le cas échéant déléguer.
  • Il détient Je pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés de l’association (dont il est chargé du recrutement) et le pouvoir de poursuite disciplinaire à l’égard de tous les membres de l’association.

Il a également la faculté, sous sa propre responsabilité, de se substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux. qu’il avisera, sous réserve de l’accord du Conseil d’administration. Toutefois, il est expressément stipulé :

  • Que les cautions, avals ou garanties données par l’association font l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration.

Cette autorisation peut être générale jusqu’à concurrence du montant total fixé par le Conseil d’administration. Sa durée ne peut alors excéder une année, renouvelable par décision expresse du Conseil d’administration. Elle peut être donnée pour un engagement déterminé dans la limite du montant total fixé par le Conseil d’administration, et sans limitation de montant lorsque cet engagement est souscrit à l’égard des administrations fiscale ou douanière.

  • Que l’engagement des dépenses dont le montant excède celui des crédits prévus à cet effet dans le budget voté, ou à défaut, dans l’état prévisionnel des dépenses, fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration

Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi. En cas d’empêchement du Président, le (la/ les) vice-président(e-s) assure(nt) l’intérim. En cas de décès, il est procédé immédiatement à l’élection d’un nouveau Président par le Conseil d’Administration, choisi parmi ses membres pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 17 : Rôle du (de la) Secrétaire

Le (la) Secrétaire veille à la bonne marche du fonctionnement du Conseil d’administration et du
Bureau.

À ce titre :

  • Il s’assure de la diffusion de l’information à destination des adhérents, des instances
    fédérales et des tiers.
  • Il assure l’expédition des affaires courantes et veille à la stricte application des décisions du Conseil d’administration et de son Bureau.
  • Il est chargé de la transcription. sur le registre prévu à cet effet, des procès-verbaux des
    Conseils d’administration, des Bureaux et des Assemblées générales.
  • Il s’assure que l’utilisation des fichiers des membres actifs et les listes de diffusion
    informatique qui en découlent soient utilisées à bon escient et de manière déontologique.
  • En cas de vacance ou de démission du Président, il organise une Assemblée générale et
    convoque les membres de l’association.

L’ensemble des signatures qu’il appose au titre de ses fonctions l’est toujours sur autorisation et sous le couvert et la responsabilité du Président.

Article 18 : Rôle du (de la) Trésorier (ière)

Le (la) Trésorier (ière) assure la gestion financière de l’ensemble de l’association.

À ce titre :

  • Il prépare, chaque année, le budget prévisionnel qu’il soumet au Conseil d’administration et qu’il présente ensuite à l’approbation de l’Assemblée générale.
  • Il surveille la bonne exécution du budget.
  • Il donne son accord pour les règlements financiers.
  • Il veille à l’établissement, en fin d’exercice, des documents comptables et notamment du
    bilan et du compte de résultat.
  • Il soumet ces documents comptables au Conseil d’administration pour approbation par
    l’Assemblée générale.

L’ensemble des signatures qu’il appose au titre de ses fonctions l’est toujours sur autorisation et sous le couvert et la responsabilité du Président.

Article 19 : Composition de l’Assemblée Générale & Droits de vote

L’Assemblée générale de l’association comprend tous les membres désignés à l’article 5 des présents statuts. Est autorisé à voter tout membre, ayant adhéré à l’association depuis au moins 6 mois avant le jour du vote. Les salariés de l’association peuvent être admis à assister, sans voix délibérative. aux séances de l’Assemblée générale. Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées générales obligent, par leurs décisions, tous les membres y compris les absents.

Article 20 : Assemblée générale ordinaire (convocation, ordre du jour, lieu de réunion et quorum)

L’Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. En outre, elle se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le Président sur proposition du conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Le (la) Président(e), sur proposition du Conseil d’administration, convoque les membres à l’Assemblée générale individuellement quinze jours au moins avant la date fixée, par tous moyens de communication permettant d’informer l’ensemble des membres. La date, l’ordre du jour et le lieu d’organisation de l’Assemblée générale décidés par le (la) Président(e), sur proposition du Conseil d’administration, doivent être joints à la convocation adressée aux membres. Un quart des membres de l’Assemblée générale peut demander d’aborder tout point ou tout projet de résolution nécessitant d’être étudié lors d’une Assemblée générale.
A cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception devra alors être adressée au Conseil d’administration qui inscrira ce point à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. L’Assemblée générale ne peut délibérer sur un point ou projet non inscrit à l’ordre du jour exception faite d’une urgence causée par un évènement particulier et important.
L’urgence devra être validée par les membres de l’Assemblée Générale à la majorité simple, en début d’ Assemblée Générale L’ordre du jour doit prévoir un chapitre « questions diverses». Il appartient aux membres souhaitant aborder les points particuliers inscrits dans ce chapitre de les communiquer au Conseil d’administration 5 jours avant la tenue de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer qu’en présence de la moitié de ses membres présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une Assemblée générale extraordinaire est provoquée dans un délai de quinze jours au minimum suivant la date de cette première Assemblée. Celle-ci disposera des mêmes prérogatives quelque soit le nombre de membres présents ou représentés au cours de cette réunion.

Article 21 : Vote par procuration

Le vote par procuration est autorisé. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant l’identification de chacun des membres présents qui devra émarger et inscrire le nombre de pouvoirs dont il est porteur (limité à deux maximum) et qui sera annexé à la feuille de présence. Le vote par correspondance n’est pas admis.

Article 22 : Modalités des votes en Assemblée générale

Le vote par procuration étant admis, chaque mandataire peut donc disposer de deux pouvoirs au maximum. Sauf dispositions contraires, le vote est acquis par la majorité simple des voix exprimées. Le quorum est calculé sur la totalité des voix des membres de l’Assemblée présents ou représentés. Le droit de vote s’exprime conformément aux dispositions de l’article 20 des présents statuts. Les votes sont exprimés à main levée.
Toutefois, en cas de demande de vote à bulletin secret, il revient à l’assemblée de se prononcer sur cette demande à main levée.

Article 23 : Présidence de l’Assemblée et Opérations électorales

L’Assemblée générale est présidée par le (la) Président(e) de l’association ou par toute autre personne du Conseil d’administration qu’il peut désigner pour le suppléer. Son bureau est celui du conseil d’administration. Il est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, scrute les opérations de dépouillement des votes en s’adjoignant les services d’au moins deux membres actifs ne faisant pas partie du Conseil d’administration.

Article 24 : Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’administration et à la situation morale et financière de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant. délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article 12. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes. L • Assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’administration et au trésorier. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’administration.

Article 25 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs inscrits, le Conseil d’administration peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Celle-ci est seule habilitée à modifier les statuts, à décider de l’acquisition et de l’aliénation d’un patrimoine immobilier et à décider de la dissolution de l’association. L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de l’association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, à 6 jours au moins d’intervalle. Lors de cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 26 : Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par un procès-verbal signé par le (la) Président(e), le (la) Secrétaire et le (la) Trésorier (ière). Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le bilan, le compte de résultat et le projet de budget sont annexés au procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale relative à l’approbation des comptes et au vote du budget. Ils sont transcrits dans un registre spécial ouvert et tenu à cet effet par le Conseil d’administration. Les procès-verbaux de l’Assemblée générale et les rapports financiers et de gestion peuvent être communiqués chaque année, sur simple demande, à tous les membres de l’association.

Article 27 : Révocation du Conseil d’administration

L’Assemblée générale peut mettre :fin au mandat du Conseil d’administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après définies :

  • L’Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres;
  • Les deux tiers des membres de l’Assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
  • La révocation du Conseil d’administration doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Titre 5 – Modification des statuts – Dissolution de l’association

Article 28 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’ Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée générale extra.ordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance. L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins de ses membres est présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés à l’Assemblée.

Article 29 : Dissolution de l’association

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration, par une Assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée.

Le vote a lieu à bulletin secret.

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations légalement déclarées. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Titre 6 – Règlement intérieur -Formalités administratives

Article 30 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait alors approuver par
l’Assemblée générale. Le règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association et au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Article 31 : Formalités administratives

Le (la) Président(e) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

  • les modifications apportées aux statuts,
  • le changement de titre de l’association,
  • le transfert du siège social,
  • les changements survenus au sein du Conseil d’administration et de son Bureau.

Statuts approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire le 30 avril 2016.